JORF n°39 du 15 février 2002

Article 1

Article 1

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2012 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
L'intérêt nominal est de 0,05 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 2002.


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Version 1

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2012 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.

L'intérêt nominal est de 0,05 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 2002.