Abrogé30 novembre 2004
Créé le 13 février 2000
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 13 février 2000
Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004
En vigueur du dimanche 13 février 2000 au lundi 29 novembre 2004