Abrogé30 novembre 2004
Créé le 13 février 2000 · Abrogé le 30 novembre 2004
Tout document présenté aux services vétérinaires dans le cadre des contrôles à l'importation doit être rédigé au moins en langue française.
Arrêté du 11 février 2000
Tout document présenté aux services vétérinaires dans le cadre des contrôles à l'importation doit être rédigé au moins en langue française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 février 2000 · Abrogé le 30 novembre 2004
Tout document présenté aux services vétérinaires dans le cadre des contrôles à l'importation doit être rédigé au moins en langue française.
Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004
En vigueur du dimanche 13 février 2000 au lundi 29 novembre 2004
Source : Légifrance