Arrêté du 11 février 2000

Article 7

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 13 février 2000

Tout document présenté aux services vétérinaires dans le cadre des contrôles à l'importation doit être rédigé au moins en langue française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du dimanche 13 février 2000 au lundi 29 novembre 2004