Arrêté du 11 février 1998

Article 3

Créé le 21 février 1998

L'INSEE est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Les documents informatiques et les documents sur papier annexes à la collecte seront détruits dans l'année qui suit la constitution des fichiers d'études.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 1998