Créé le 13 février 1997
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché.
Arrêté du 11 février 1997
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 février 1997
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché.