Arrêté du 11 février 1997

Article 2

Périmé24 avril 1998

Créé le 22 février 1997

Art. 2
Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le préfet du département d'affectation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 24 avril 1998

En vigueur du samedi 22 février 1997 au jeudi 23 avril 1998

Art. 2

Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le préfet du département d'affectation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.