Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrain et séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Mouvements de terrain différentiels de juin 1995 à octobre 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Vichy
Canton d'Escurolles :
Commune de Brugheas.
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 11 au 12 novembre 1996
Arrondissement de Gap
Canton de Gap-Campagne :
Commune de La Roche-des-Arnauds.
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Inondations et coulées de boue du 10 au 13 novembre 1996
Arrondissement de Largentière
Canton de Burzet :
Communes de Sagnes-et-Goudoulet, Sainte-Eulalie.
Canton de Coucouron :
Commune de Coucouron.
Canton de Montpezat-sous-Bauzon :
Communes du Béage, Cros-de-Géorand, Montpezat-sous-Bauzon, Le Roux,
Saint-Cirgues-en-Montagne, Usclades-et-Rieutord.
Canton de Saint-Etienne-de-Lugdarès :
Commune de Borne.
Canton de Thuyets :
Communes d'Astet, Barnas, Mayres, Thueyts.
Canton de Valgorge :
Commune de Valgorge.
Arrondissement de Privas
Canton d'Antraigues :
Communes d'Asperjoc, Mézilhac.
Canton de Chomérac :
Commune de Rochessauve.
Canton de Privas :
Communes des Ollières-sur-Eyrieux, Pranles, Saint-Vincent-de-Durfort.
Canton de Saint-Pierreville :
Commune de Gluiras.
Arrondissement de Tournon
Cantons d'Annonay :
Commune d'Annonay.
Canton d'Annonay-Nord :
Communes de Boulieu-lès-Annonay, Davézieux, Saint-Clair,
Saint-Marcel-lès-Annonay.
Canton d'Annonay-Sud :
Communes de Roiffieux, Saint-Julien-Vocance, Vanosc, Vernosc-lès-Annonay, Villevocance, Vocance.
Canton du Cheylard :
Communes du Cheylard, Mariac, Saint-Christol, Saint-Genest-Lachamp,
Saint-Julien-Labrousse.
Canton de Lamastre :
Communes de Desaignes, Empurany, Lamastre.
Canton de Saint-Agrève :
Communes de Devesset, Rochepaule, Saint-André-en-Vivarais,
Saint-Jeure-d'Andaure.
Canton de Saint-Félicien :
Communes de Bozas, Pailharès, Saint-Victor, Vaudevant.
Canton de Saint-Martin-de-Valamas :
Communes d'Arcens, Chanéac, Intres, Lachapelle-sous-Chanéac,
Saint-Jean-Roure, Saint-Julien-Boutières.
Canton de Saint-Péray :
Commune d'Alboussière.
Canton de Satillieu :
Communes d'Ardoix, Saint-Alban-d'Ay, Saint-Jeure-d'Ay,
Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Romain-d'Ay, Satillieu.
Canton de Serrières :
Communes de Charnas, Limony, Peaugres.
Canton de Tournon :
Communes d'Etables, Ozon, Tournon-sur-Rhône.
Canton de Vernoux-en-Vivarais :
Commune de Vernoux-en-Vivarais.
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Séisme du 18 février 1996
Arrondissement de Foix
Canton de Lavelanet :
Commune de Saint-Jean-d'Aigues-Vives.
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 10 août 1996
Arrondissement de Narbonne
Canton de Lézignan-Corbières :
Commune de Lézignan-Corbières.
Inondations et coulées de boue du 29 novembre au 2 décembre 1996
Arrondissement de Carcassonne
Canton d'Alzonne :
Commune de Pezens, Villesèquelande.
Canton de Carcassonne II :
Commune de Pennautier.
Arrondissement de Limoux
Canton de Belcaire :
Commune de Niort-de-Sault.
Canton de Chalabre :
Communes de Chalabre, Puivert.
Canton de Quillan :
Commune de Fa.
Séisme du 18 février 1996
Arrondissement de Carcassonne
Canton de Castelnaudary-Sud :
Commune de Villeneuve-la-Comptal.
Canton de Montréal :
Commune d'Alairac.
Canton de Saissac :
Commune de Cuxac-Cabardès.
Canton de Salles-sur-l'Hers.
Commune de Payra-sur-l'Hers.
Arrondissement de Limoux
Canton d'Axat :
Commune de Gincla.
Canton de Limoux :
Commune de Pieusse.
Canton de Quillan :
Commune de Ginoles.
Arrondissement de Narbonne
Canton de Sigean :
Commune de Leucate.
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Glissement de terrain de janvier 1996
Arrondissement de Millau
Canton de Camarès :
Commune de Camarès.
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 11 au 13 novembre 1996
Arrondissement de Beaune
Canton de Bligny-sur-Ouche :
Commune d'Antheuil.
Canton de Nuits-Saint-Georges :
Commune d'Arcenant.
Arrondissement de Dijon
Canton de Fontaine-lès-Dijon :
Commune de Plombières-lès-Dijon.
Canton de Gevrey-Chambertin :
Commune de Détain-et-Bruant.
Canton d'Is-sur-Tille :
Communes de Flacey, Spoy.
DEPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à octobre 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement d'Evreux
Canton de Vernon-Sud :
Commune d'Houlbec-Cocherel.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 26 au 27 juillet 1996
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton d'Aurignac :
Commune d'Aulon.
Canton de Saint-Gaudens :
Communes de Saint-Gaudens, Saint-Marcet, Valentine, Villeneuve-de-Rivière. Canton de Saint-Martory :
Communes de Castillon-de-Saint-Martory, Saint-Médard.
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 1996
Arrondissement de Toulouse
Canton de Caraman :
Communes d'Albiac, Beauville, Caraman, Mascarville, Maureville,
Mourvilles-Basses, Prunet, Saussens, Vendine.
Canton de Castanet-Tolosan :
Communes d'Auzielle, Saint-Orens-de-Gameville.
Canton de Lanta :
Communes d'Aigrefeuille, Lanta, Lauzerville, Préserville,
Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel.
Canton de Montgiscard :
Communes de Fourquevaux, Montlaur, Odars.
Canton de Montastruc-la-Conseillère :
Commune de Lapeyrouse-Fossat.
Canton de Toulouse 8 :
Communes de Drémil-Lafage, Quint-Fonsegrives.
Canton de Toulouse 15 :
Commune de Saint-Jean.
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 1996
Arrondissement de Muret
Canton de Cintegabelle :
Communes d'Aignes, Cintegabelle.
Arrondissement de Toulouse
Canton de Nailloux :
Communes de Calmont, Gibel, Montgeard, Nailloux.
Canton de Villefranche-de-Lauragais :
Communes d'Avignonet-Lauragais, Beauteville, Gardouch, Lagarde,
Montgaillard-Lauragais, Renneville, Saint-Rome, Vallègue, Vieillevigne,
Villefranche-de-Lauragais.
Inondations et coulées de boue du 20 août 1996
Arrondissement de Toulouse
Canton de Caraman :
Commune d'Auriac-sur-Vendinelle.
Mouvements de terrain de janvier 1991 à décembre 1991
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Montréjeau :
Commune d'Ausson.
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 1996
Arrondissement de Montpellier
Canton de Mèze :
Commune de Poussan.
Canton de Saint-Martin-de-Londres :
Commune de Saint-Martin-de-Londres.
DEPARTEMENT DE L'INDRE
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1992 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement d'Issoundun
Canton de Vatan :
Commune de Buxeuil.
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels de décembre 1990 à août 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Tours
Canton de Neuvy-le-Roi :
Commune de Chemillé-sur-Dème.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à août 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Tours
Canton d'Amboise :
Commune d'Amboise.
Canton de Bléré :
Communes d'Azay-sur-Cher, Luzillé.
Canton de Vouvray :
Commune de Reugny.
Arrondissement de Loches
Canton de Ligueil :
Commune de Bournan.
Canton du Grand-Pressigny :
Commune du Petit-Pressigny.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1993 à août 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Chinon
Canton de Chinon :
Commune de Chinon.
Arrondissement de Loches
Canton de Ligueil :
Communes du Louroux, Manthelan.
Canton de Preuilly-sur-Claise :
Commune de Charnizay.
Arrondissement de Tours
Canton de Ballan-Miré :
Commune de Ballan-Miré.
Canton de Bléré :
Commune d'Athée-sur-Cher.
Canton de Chambray-lès-Tours :
Commune d'Esvres.
Canton de Luynes :
Communes de Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray.
Canton de Montbazon :
Commune de Montbazon.
Canton de Montlouis-sur-Loire :
Commune de Véretz.
Canton de Neuillé-Pont-Pierre :
Communes de Neuillé-Pont-Pierre, Rouziers-de-Touraine.
Canton de Vouvray :
Communes de Chanceaux-sur-Choisille, Notre-Dame-d'Oé, Vouvray.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1993 à juillet 1996
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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE,MOUVEMENTS DE TERRAIN ET SEISMES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Fait à Paris, le 11 février 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J.-F. Denis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy