Il est institué auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides désignés ci-après :

• n° 1 : infirmiers ;
• n° 2 : techniciens paramédicaux ;
• n° 3 : aides-soignants ;
• n° 4 : agents des services hospitaliers qualifiés.