Arrêté du 11 février 1994

Article 6

Abrogé19 août 1999

Créé le 26 février 1994

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 août 1999

En vigueur du samedi 26 février 1994 au mercredi 18 août 1999

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.