Abrogé19 août 1999
Créé le 26 février 1994
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 26 février 1994
Abrogé depuis le jeudi 19 août 1999
En vigueur du samedi 26 février 1994 au mercredi 18 août 1999
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.