Art. 5. - Les demandes de délivrance des brevets sont déposées par les intéressés auprès de leur quartier d'identification.

Le dossier doit être présenté sous la forme d'une demande écrite à laquelle sont jointes les pièces qui justifient que l'intéressé réunit les conditions de délivrance telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent arrêté.