Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale,
Arrête:
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale sont fixés comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0042 du 19/02/94 Page 2874
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Art. 2. - A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ET DU NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET SUPPLEANTS ATTRIBUES AU CTPM PRECITE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DISPOSENT D'UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DU 19-02-1994,POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS.
Fait à Paris, le 11 février 1994.
FRANCOIS BAYROU