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Arrêté du 11 février 1992

Article 5

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Article 5

Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de la santé.

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Abrogé19 janvier 2002

Créé le 28 février 1992 · Abrogé le 19 janvier 2002

Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de la santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 janvier 2002

En vigueur du vendredi 28 février 1992 au vendredi 18 janvier 2002

Source : Légifrance