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ARRETE du 11 février 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 8 (Retraite complémentaire) du 22 novembre 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 23 février 1992

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Obligation d'un accord sur la retraite complémentaire

Résumé. Un accord sur la retraite complémentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 8 (Retraite complémentaire) du 22 novembre 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 1992

Source : Légifrance