En vigueur depuis le 23 février 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur la retraite complémentaire
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 8 (Retraite complémentaire) du 22 novembre 1991 à la convention collective susvisée.
1 version