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ARRETE du 11 février 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de :

- l'accord Classifications du 3 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

- l'accord Salaires du 3 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 février 1992

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Obligation des accords de classification et de salaire pour les laboratoires médicaux

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires deux accords sur les classifications et les salaires pour les laboratoires d'analyses médicales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de :

- l'accord Classifications du 3 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

- l'accord Salaires du 3 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 1992

Source : Légifrance