En vigueur depuis le 23 février 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des accords de classification et de salaire pour les laboratoires médicaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de :
- l'accord Classifications du 3 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'accord Salaires du 3 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.