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ARRETE du 11 février 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'accord Classifications du 3 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention susvisée;

Vu l'accord Salaires du 3 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au journal officiel du 27 décembre 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 23 février 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords de classification et de salaire pour les laboratoires médicaux

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires deux accords sur les classifications et les salaires pour les laboratoires d'analyses médicales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de :

- l'accord Classifications du 3 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

- l'accord Salaires du 3 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 23 février 1992

ARRETE du 11 février 1992
Article 1