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Arrêté du 11 février 1991

Article 2

Abrogé3 novembre 1998

Créé le 9 mars 1991

Le secrétariat général de la Commission centrale des marchés comprend, outre des conseillers techniques et une cellule d'accueil et documentation, les six bureaux suivants :
1. Bureau de la réglementation générale.
et des affaires internationales
Secteur national :
  • élaboration de la réglementation et secrétariat de la section administrative prévue aux articles 5 et 6 du code des marchés publics ;
  • information juridique et conception de formulaires ;
  • élaboration de la doctrine réglementaire, réponses aux courriers et aux questions parlementaires du secteur ;
  • soutien juridique aux autres bureaux ;
  • secrétariat du comité consultatif de règlements amiables prévu aux articles 237 à 249 du code des marchés publics ;
  • affaires concernant l'Union des groupements d'achats publics (U.
G.A.P.).
Secteur international :
  • représentation de la France aux conseils et groupes experts en marchés publics C.E.E. et A.G.E.T.A.C. ;
  • suivi des négociations et liaison avec les organismes internationaux ;
  • transposition des directives C.
E.E.
2. Bureau des affaires économiques.
Elaboration de la réglementation relative aux prix dans les marchés publics ; conseils aux acheteurs et aux fournisseurs.
Etudes économiques et observatoire des marchés publics :
  • secrétariat de la section économique, prévue aux articles 10 et 11 du code des marchés ;
  • secrétariat de la section des prix, prévue aux articles 7, 8, 9 du code des marchés publics ;
  • recensement des marchés publics : études sectorielles et élaborations du rapport annuel ;
  • groupements de commandes ;
  • concurrence et prix dans les marchés publics.

Enquêtes de coût de revient dans les marchés publics :
  • brigades d'enquêteurs : détermination d'éléments généraux de coûts (E.G.C.) et enquêtes spécifiques à la demande des acheteurs publics ;
  • Groupement interministériel de coordination des enquêtes de prix de revient (G.I.C.E.P.R.) ;
  • coordination des décisions de vérifications et diffusion des renseignements recueillis par les divers services d'enquêtes (fichiers des entreprises vérifiées, de fonctionnaires et services coordonnateurs) ;
  • coordination des méthodes : élaboration des cahiers des clauses comptables (C.
C.C.) et approbation des protocoles comptables.
Audit de la fonction achat : analyse des procédures ; organisation des services ; optimisation de la fonction achat.
Réponse aux courriers et appels téléphoniques relatifs au secteur.
3. Bureau de la communication, de la formation.
et du fonctionnement général du service
Communication :
  • revues du service ;
  • édition ;
  • relations extérieures du service.

Formation :
  • établissement du plan de formation à l'achat public ;
  • agrément des stages ;
  • relations avec les différents organismes assurant la formation à l'achat public ;
  • mise à jour et recherche des modules de formation destinés aux acheteurs publics.

Fonctionnement :
  • personnel ;
  • régie de recettes ;
  • comptabilité, budget ;
  • déplacements, missions ;
  • mobilier, fournitures, etc.

4. Bureau des affaires immobilières.
Conseil pour :
  • le montage d'opérations immobilières : bâtiment, génie civil ;
  • les marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre du bâtiment et travaux publics ;
  • les marchés de travaux d'entretien et de maintenance d'ouvrages (bâtiment, génie civil) ;
  • animation et coordination du groupe permanent d'étude des marchés/travaux prévu aux articles 7, 12, 17, 22 à 26, 75, 203 et 272 du code des marchés publics ;
  • commission spécialisée des marchés bâtiment, génie civil instituée par l'article 206 du code des marchés publics ;
  • soutien technique aux autres bureaux ;
  • courrier et appels téléphoniques relatifs aux affaires du secteur.

5. Bureau des affaires industrielles, des fournitures courantes et des prestations de services
  • secrétariat de la section technique prévue aux articles 12 et 13 du code des marchés publics ;
  • animation et coordination générales des groupes permanents d'étude des marchés prévus aux articles 7, 12, 17, 22 à 26, 75, 203 et 272 du code des marchés publics ;
  • groupe de coordination et de contrôle de la qualité (G.C.C.Q.) ;
  • groupe de produits sensibles ;
  • affaires industrielles ;
  • normalisation, certification (Afnor, A.F.A.Q.) ;
  • commissions spécialisées des marchés des domaines aéronautique et spatial, mécanique et armement, approvisionnements généraux ;
  • soutien technique aux autres bureaux ;
  • courrier et appels téléphoniques relatifs aux affaires du secteur.

6. Bureau informatique, électronique et télécommunications.
  • animation du groupe permanent d'études des marchés informatiques et de communication prévu par les articles 7, 12, 17, 22 à 26, 75, 203, 272 du code des marchés publics ;
  • normalisation ;
  • commissions spécialisées des marchés d'informatique, d'électronique et de télécommunications instituées par l'article 206 du code des marchés publics ;
  • conduite des projets informatiques interministériels ;
  • soutien technique aux autres bureaux ;
  • courrier et appels téléphoniques relatifs aux affaires du secteur.

Cellule informatique :
  • informatique interne ;
  • bureautique ;
  • bases de données internes.

Effets de cet article

cite

 Code des marchés publics 5, 6, 237 à 249, 10, 11, 7, 8, 9, 12, 17, 22 à 26, 75, 203, 272, 206, 13

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998

En vigueur du samedi 9 mars 1991 au lundi 2 novembre 1998