Arrêté du 11 février 1991

Article 4

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Article 4

Le chef du service de l'action régionale et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 juillet 2010

Créé le 24 février 1991 · Abrogé le 4 juillet 2010

Le chef du service de l'action régionale et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 février 1991 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance