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ARRETE du 11 février 1986

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 novembre 1985 à la convention collective susvisée.

Les articles 1er, 2 et 4 modifiant les premiers alinéas des article O-27, E-20 et CA-18 de la convention sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 février 1986

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Extension d'un avenant à la convention collective des tuiles et briques

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un avenant à la convention collective des tuiles et briques, modifiant certains articles et s'appliquant à tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 novembre 1985 à la convention collective susvisée.

Les articles 1er, 2 et 4 modifiant les premiers alinéas des article O-27, E-20 et CA-18 de la convention sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Relations

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cite  Code du travail L122-14

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En vigueur depuis le jeudi 20 février 1986

Source : Légifrance