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ARRETE du 11 février 1986

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mars 1985 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 8 du 13 novembre 1985 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1985 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 20 février 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective des tuiles et briques

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un avenant à la convention collective des tuiles et briques, modifiant certains articles et s'appliquant à tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 novembre 1985 à la convention collective susvisée.

Les articles 1er, 2 et 4 modifiant les premiers alinéas des article O-27, E-20 et CA-18 de la convention sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 20 février 1986

ARRETE du 11 février 1986
Article 1, 2, 3