Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'accord du 30 avril 2025 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 décembre 2025
Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'accord du 30 avril 2025 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre à la convention collective nationale susvisée.