A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 2020Art. 5 → Version 1
- Arrêté du 17 janvier 2020Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 2020Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 17 janvier 2020Art. 1