Arrêté du 11 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation des coûts visés au f du 2° de l'article 121-7 du code de l'énergie résultant du projet mentionné à l'article 1 (Projet de renouvellement de la station de conversion d'électricité « SACOI »), ne peuvent excéder un plafond de trois cent vingt-sept (327) millions d'euros.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Plafond des charges pour les missions de service public

Résumé. Les dépenses pour les missions de service public ne peuvent pas dépasser 327 millions d'euros.

Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation des coûts visés au f du 2° de l'article 121-7 du code de l'énergie résultant du projet mentionné à l'article 1 (Projet de renouvellement de la station de conversion d'électricité « SACOI »), ne peuvent excéder un plafond de trois cent vingt-sept (327) millions d'euros.

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cite  2° de l'article 121-7 du code de l'énergie

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Source : Légifrance