En vigueur depuis le 15 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des charges pour les missions de service public
Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation des coûts visés au f du 2° de l'article 121-7 du code de l'énergie résultant du projet mentionné à l'article 1 (Projet de renouvellement de la station de conversion d'électricité « SACOI »), ne peuvent excéder un plafond de trois cent vingt-sept (327) millions d'euros.