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Arrêté du 11 décembre 2023

fixant la liste des projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme projets d'intérêt public et le plafond de compensation des coûts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 11 décembre 2023 sur le projet SACOI en Corse

Résumé. Le projet SACOI à Lucciana est crucial pour l'énergie en Corse, avec un budget limité à 327 millions d'euros.

La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-7 (Code de l'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 décembre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Reconnaissance du projet de renouvellement de la station de conversion d'électricité "SACOI" comme projet d'intérêt public

Résumé. Le projet "SACOI" à Lucciana est reconnu comme essentiel pour l'approvisionnement en énergie de la Corse.

Le projet de renouvellement et d'augmentation de la puissance de soutirage de la station de conversion d'électricité « SACOI », située sur le territoire de la commune de Lucciana, est reconnu pour l'application du f du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie (Code de l'énergie) comme un projet d'intérêt public et nécessaire à la sécurité d'approvisionnement de la Corse.

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Plafond des charges pour les missions de service public

Résumé. Les dépenses pour les missions de service public ne peuvent pas dépasser 327 millions d'euros.

Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation des coûts visés au f du 2° de l'article 121-7 du code de l'énergie résultant du projet mentionné à l'article 1 (Projet de renouvellement de la station de conversion d'électricité « SACOI »), ne peuvent excéder un plafond de trois cent vingt-sept (327) millions d'euros.

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 11 décembre 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Arrêté du 11 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3