La ministre de la transition écologique,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses)Art. L.1252-1Règles de transport pour les marchandises dangereusesUn arrêté du ministre des transports définit les règles pour transporter en sécurité des marchandises dangereuses. ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis du 11 février 2019 paru au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 (Conditions d'agrément pour les organismes de contrôle de sécurité)Art. 20Conditions d'agrément pour les organismes de contrôle de sécuritéL'article décrit les conditions strictes pour agréer des organismes contrôlant la sécurité des citernes et récipients transportant des matières dangereuses. modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la demande présentée par FMD, domiciliée 5 Route de la Raye, 44140 MONTBERT, en date du 17 février 2020 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 24 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020,
Arrête :