Créé le 29 décembre 2019
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 11 décembre 2019
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019
Créé le 29 décembre 2019
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019