JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Arrêté du 11 décembre 2019

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Article 1

A compter du 23 décembre 2019, délégation permanente est donnée à Mme Cécile Raquin, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2019.

Jacqueline Gourault