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Arrêté du 11 décembre 2019

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

A compter du 23 décembre 2019, délégation permanente est donnée à Mme Cécile Raquin, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2019.

Jacqueline Gourault

Arrêté du 11 décembre 2019
Article 1
Article 2