Arrêté du 11 décembre 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 (Critères pour qu'un objet ne soit plus un déchet) à 6 (Contrôle des déchets dans les installations de réutilisation) sont conservés par l'exploitant de l'installation de préparation en vue de la réutilisation pendant au moins 5 ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des preuves de réutilisation des déchets

Résumé. Les exploitants doivent garder les preuves du respect des règles de réutilisation des déchets pendant au moins 5 ans.

Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 (Critères pour qu'un objet ne soit plus un déchet) à 6 (Contrôle des déchets dans les installations de réutilisation) sont conservés par l'exploitant de l'installation de préparation en vue de la réutilisation pendant au moins 5 ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Source : Légifrance