Abrogé25 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2022 - art. 2
Créé le 29 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 avril 2022
Abrogé parArrêté du 12 avril 2022art. 2
En vigueur du lundi 29 janvier 2018 au dimanche 24 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.