JORF n°0297 du 23 décembre 2015

Arrêté du 11 décembre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1994 portant extension de l'accord professionnel relatif à la sécurité de l'emploi dans l'industrie cimentière du 16 juin 1976 et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'accord du 28 mai 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la sécurité de l'emploi dans l'industrie cimentière du 16 juin 1976, les dispositions de l'accord du 28 mai 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'alinéa 2 de l'article 3.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des article L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tells qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc