Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles salariales dans l'habitat social
Résumé. Un accord modifie les règles de rémunération pour éviter les écarts entre hommes et femmes dans le secteur de l'habitat social.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 15 du 28 septembre 2015 relatif à la modification de l'article 12 de la CCN, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.