ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les organismes listés au présent article 1er (Liste des associations bénéficiaires de la taxe d'apprentissage) s'engagent à fournir à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu en 2015 au titre du 6° de l'article L. 6241-10 ainsi qu'un bilan des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Déclaration de la taxe d'apprentissage pour les organismes

Résumé. Certains organismes doivent déclarer le montant de la taxe d'apprentissage qu'ils ont perçu en 2015 et faire un bilan des actions financées pour promouvoir la formation professionnelle.

Les organismes listés au présent article 1er (Liste des associations bénéficiaires de la taxe d'apprentissage) s'engagent à fournir à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu en 2015 au titre du 6° de l'article L. 6241-10 ainsi qu'un bilan des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance