ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 10

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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Buré et Saint-Quentin-de-Blavou, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Alençon (Orne).

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