Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Buré et Saint-Quentin-de-Blavou, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Alençon (Orne).
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Article 10
Signaler une erreur de données