JORF n°0293 du 19 décembre 2014

Article 3

Article 3

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conflent, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Prades (Pyrénées-Orientales).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conflent, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Prades (Pyrénées-Orientales).