ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 1

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Article 1

I.-Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 864 € et 8 386 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
II.-Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial majoré) relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au deuxième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 433 € et 4 193 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
III.-Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 755-4 du code de la sécurité sociale (Conditions d'attribution du montant majoré du complément familial) relatif au montant majoré du complément familial est fixé à 9 349 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Il est majoré, pour la même période, de 2 805 € par enfant à charge à compter du premier.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2014

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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2015

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour le complément familial et ses majorations pour l'année 2015.

I.-Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 864 € et 8 386 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
II.-Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial majoré) relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au deuxième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 433 € et 4 193 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
III.-Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 755-4 du code de la sécurité sociale (Conditions d'attribution du montant majoré du complément familial) relatif au montant majoré du complément familial est fixé à 9 349 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Il est majoré, pour la même période, de 2 805 € par enfant à charge à compter du premier.

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En vigueur depuis le mercredi 17 décembre 2014

Source : Légifrance