JORF n°0289 du 14 décembre 2014

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le montant du versement complémentaire à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale au titre de 2013 s'élève à 336 510 166,13 euros.