Le montant du versement complémentaire à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale (Régularisation des remboursements annuels pour les dépenses de santé)Art. D.862-6Régularisation des remboursements annuels pour les dépenses de santéUn fonds verse un montant complémentaire à la Caisse nationale d'assurance maladie si les dépenses de santé dépassent un certain forfait annuel, mais ne peut pas rendre négatif son report à nouveau. au titre de 2013 s'élève à 336 510 166,13 euros.