Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Françoise Mesange, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration, et Mme Stéphanie Le Cam, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts et les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines. »
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