Arrêté du 11 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Est autorisé le versement par l'établissement public à caractère spécial Caisse des dépôts et consignations au fonds de dotation InPACT, à titre de dotation, de la somme de 200 000 euros.

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Dotation de la Caisse des dépôts à un fonds

Résumé. La Caisse des dépôts donne 200 000 euros à un fonds pour aider des projets.

Est autorisé le versement par l'établissement public à caractère spécial Caisse des dépôts et consignations au fonds de dotation InPACT, à titre de dotation, de la somme de 200 000 euros.

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