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Arrêté du 11 décembre 2012

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Abrogée16 décembre 2015
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Abrogé16 décembre 2015

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères) retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.
Il est établi par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et le responsable de la gestion des ressources humaines.

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis pour visa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Il est accompagné d'une note qui présente notamment les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou de la variation des effectifs exprimés en équivalent temps plein présentée dans les projets annuels de performances, les mesures correctrices envisagées ainsi que les perspectives d'évolution pour l'année suivante.

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015

Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015

Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document.
Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.

Abrogé depuis le mercredi 16 décembre 2015

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au mardi 15 décembre 2015

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
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