Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015
Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Répartition des crédits et emplois par ministère).
Il transmet ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre 2012 et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
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