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Arrêté du 11 décembre 2012

portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé personnel pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut prendre un congé de trois ans pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à prendre un congé de trois ans pour des raisons personnelles.

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2012, M. Benoît Ribadeau-Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2012.

Arrêté du 11 décembre 2012