Arrêté du 11 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les abonnements officiels

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013, fixant les règles pour les abonnements aux publications officielles.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance