Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs pour divers services publics
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
― de la cession de services d'édition et de diffusion ;
― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignements téléphoniques ;
― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées, ainsi que sur certains sites internet,
sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à la charge de l'usager, au prix d'une communication locale à partir d'un poste fixe.