Arrêté du 11 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
― de la cession de services d'édition et de diffusion ;
― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignements téléphoniques ;
― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées, ainsi que sur certains sites internet,
sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à la charge de l'usager, au prix d'une communication locale à partir d'un poste fixe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs pour divers services publics

Résumé. Le directeur fixe les tarifs pour des services comme l'édition, l'informatique et la publicité, avec des appels téléphoniques payants comme une communication locale.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
― de la cession de services d'édition et de diffusion ;
― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignements téléphoniques ;
― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées, ainsi que sur certains sites internet,
sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à la charge de l'usager, au prix d'une communication locale à partir d'un poste fixe.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance