Arrêté du 11 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de prestations électroniques personnalisées sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative en tenant compte du coût de revient des services proposés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix des prestations électroniques personnalisées

Résumé. Le prix des services en ligne personnalisés est décidé par le directeur de l'information légale, en fonction du coût de ces services.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de prestations électroniques personnalisées sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative en tenant compte du coût de revient des services proposés.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance