Arrêté du 11 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

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Paiement des annonces légales

Résumé. L'article fixe les règles de paiement pour publier des annonces légales dans le Journal officiel.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance