Les contrats, marchés et accords-cadres notifiés à compter du 1er janvier 2007 qui n'ont pas bénéficié, lors du lancement de la procédure, d'une identification telle que prévue à l'article 2, se voient attribuer le millésime 2006.
Arrêté du 11 décembre 2006
Article 7
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Article 7
Les contrats, marchés et accords-cadres notifiés à compter du 1er janvier 2007 qui n'ont pas bénéficié, lors du lancement de la procédure, d'une identification telle que prévue à l'article 2, se voient attribuer le millésime 2006.
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