Dans l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2006 susvisé, les termes :

« - l'accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : ", mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. »,

sont modifiés comme suit :

« - l'accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : "ou non figurant à l'article unique, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. »