JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 1

Article 1

L'arrêté du 4 août 1989 portant création d'une commission technique de sécurité auprès du directeur des transports terrestres est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 4 août 1989 portant création d'une commission technique de sécurité auprès du directeur des transports terrestres est abrogé.