1. Au b de l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les termes : « les 15 jours » sont remplacés par les termes : « le mois ».

2. Au c du même article 5 susvisé, les termes : « les quinze jours qui suivent » sont remplacés par les termes : « le mois suivant ».