Les dispositions du I de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« I. - Immatriculation au nom d'une personne physique

« Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes en cours de validité :
« - carte nationale d'identité française ou étrangère ;
« - passeport français ou étranger ;
« - permis de conduire français ou étranger ;
« - carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
« - carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
« - carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. »
« Art. 21. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.